Il s’agit ici d’une approche générale de la procédure des SAGE. Elle a pour but de cerner les principaux aspects de cet outil.

Directive Cadre sur l’Eau

La Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000 (DCE), a pour objet d’établir un cadre communautaire pour la protection des eaux intérieures de surface, de transition, côtières et souterraines, en vue de prévenir et de réduire leur pollution, promouvoir leur utilisation durable, protéger leur environnement, améliorer l’état des écosystèmes aquatiques et atténuer les effets des inondations et des sécheresses.

Les principaux objectifs environnementaux fixés concernent notamment :

  • - l’atteinte d’un bon potentiel écologique et un bon état chimique des masses d’eau de surface à l’horizon 2015,
  • - la protection des masses d’eaux souterraines.


Par ailleurs, la DCE précise que :

  • - un programme de surveillance des eaux doit être mis en place,
  • - le principe de récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau doit être respecté (principe pollueur-payeur),
  • - la participation active du public doit être engagée.


L’entité “bassin versant hydrographique” reste la meilleure pour atteindre les objectifs de la DCE. Issu de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, le système français des SDAGE et des SAGE, développé ci-après, est donc un outil adapté à la mise en œuvre de cette directive européenne.

Les objectifs de la DCE s’appliquent sur les territoires de tous les états membres. La loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 et la loi n° 2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 transcrivent cette DCE dans le droit français.

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Loi sur l’eau et les milieux aquatiques et Code de l’Environnement

La Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (modifiant la Loi sur l’eau du 3 janvier 1992), intégrée au Code de l’Environnement (art. L 210-1 et suivants) donne un cadre à la gestion de l’eau en France :

Art. L 210-1 (extrait) : L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le [Lire la suite…]
développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous.

 

Elle définit les objectifs de la gestion équilibrée de la ressource en eau :

Art. L 211-1 : I. - Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et [Lire la suite…]
durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer :
1- La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ;
2- La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s’agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
3- La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;
4- Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ;
5- La valorisation de l’eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource ;
6- La promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau.


II. - La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :
1- De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ;
2- De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;
3- De l’agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l’industrie, de la production d’énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.

 

Pour atteindre ces objectifs, la Loi sur l’eau de 1992 a mis en place des outils de planification, les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).

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Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux

Art. L 212-1 (Art. 3 à 5 - extraits) : III. - Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté [Lire la suite…]
d’un ou de plusieurs schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux fixant les objectifs visés au IV du présent article et les orientations permettant de satisfaire aux principes prévus aux articles L. 211-1 et L. 430-1.

IV. - Les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux correspondent :

  • 1- Pour les eaux de surface, à l’exception des masses d’eau artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines, à un bon état écologique et chimique ;
  • 2- Pour les masses d’eau de surface artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines, à un bon potentiel écologique et à un bon état chimique ;
  • 3- Pour les masses d’eau souterraines, à un bon état chimique et à un équilibre entre les prélèvements et la capacité de renouvellement de chacune d’entre elles ;
  • 4- A la prévention de la détérioration de la qualité des eaux ;
  • 5- Aux exigences particulières définies pour les zones visées au 2º du II, notamment afin de réduire le traitement nécessaire à la production d’eau destinée à la consommation humaine.

V. - Les objectifs mentionnés au IV doivent être atteints au plus tard le 22 décembre 2015. Toutefois, s’il apparaît que, pour des raisons techniques, financières ou tenant aux conditions naturelles, les objectifs mentionnés aux 1º, 2º et 3º du IV ne peuvent être atteints dans ce délai, le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux peut fixer des échéances plus lointaines, en les motivant, sans que les reports ainsi opérés puissent excéder la période correspondant à deux mises à jour du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.

Dans chaque bassin, un Comité de Bassin a été institué, composé de représentants des usagers, des collectivités territoriales et de l’Etat.

Ce comité a pour mission d’élaborer le SDAGE qui est ensuite approuvé par l’Etat, représenté par le Préfet coordonnateur de bassin.
Le bassin de la Scarpe aval est concerné par le SDAGE Artois-Picardie, qui a été approuvé le 20 décembre 1996. Cet outil fixe les objectifs et orientations liés à la gestion de l’eau pour une période de 10 ans (annexe 1). Il est en cours d’évaluation et de révision. 

Le SDAGE Artois-Picardie est en cours de révision et sera adopté en 2009. Il constituera entre autres le plan de gestion relatif à la mise en œuvre de la DCE. Les SAGE approuvés auront trois ans pour se rendre compatibles avec le SDAGE, c’est à dire avant 2012 (au titre de l’article L 213-3 du Code de l’Environnement).

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Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux

Art. L 212-3 : Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux institué pour un sous-bassin, pour un groupement [Lire la suite…]
de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente ou pour un système aquifère fixe les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire aux principes énoncés aux articles L. 211-1 et L. 430-1.

Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux doit être compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux prévu à l’article L. 212-1 ou rendu compatible avec lui dans un délai de trois ans suivant la mise à jour du schéma directeur.

Le périmètre et le délai dans lequel il est élaboré ou révisé sont déterminés par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ; à défaut, ils sont arrêtés par le représentant de l’Etat dans le département, sur proposition ou après consultation des collectivités territoriales et après consultation des établissements publics territoriaux de bassin et du comité de bassin. Dans ce dernier cas, le représentant de l’Etat dans le département peut compléter la commission locale de l’eau dans le respect de la répartition des sièges prévue au II de l’article L. 212-4.

 

Le SAGE est élaboré par la Commission Locale de l’Eau (CLE) et ensuite approuvé par arrêté préfectoral par le Préfet de Département. Cet acte donne son existence juridique au document SAGE.

Le SAGE de la Scarpe aval doit être compatible avec les orientations fondamentales fixées par le SDAGE Artois-Picardie.
La CLE est une structure décentralisée instituée par l’article L 212-4 du Code de l’Environnement. Elle est créée par le Préfet pour élaborer, réviser et suivre l’application du SAGE.

Elle comprend (figure 1) :

  • - un collège des collectivités territoriales ;
  • - un collège des usagers, organisations professionnelles et associations ;
  • - un collège de l’Etat et de ses établissements publics.

 

Figure 1 : Composition de la Commission Locale de l’Eau

Composition de la Commission Local de l'Eau

 

Le Président de la CLE est élu par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

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Principes du SAGE

Le SAGE a pour but de fixer les orientations et les actions permettant d’atteindre les objectifs de gestion équilibrée, tels que définis à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement. Ce document peut être révisé en fonction de l’évolution des connaissances techniques, des mutations économiques et sociales, des dynamiques écologiques, etc.

Le SAGE s’appuie sur deux grands principes :

Passer de la gestion de l’eau à la gestion du milieu

Toutes les formes (eaux superficielles et souterraines, zones humides...), et toutes les composantes (chimique, biologique, physique...) de l’eau et des milieux associés, doivent être prises en compte en intégrant leurs interactions, leur complexité et leur dynamique à l’échelle d’un bassin versant hydrologique.

Pour un devenir durable, il est nécessaire de restaurer et mieux gérer ces écosystèmes pour préserver le patrimoine écologique, maintenir les capacités d’auto-épuration naturelles, réguler les événements extrêmes et préserver le patrimoine économique. La satisfaction la plus large et la plus durable des usages multiples et divers constitue le premier objectif.

Privilégier l’intérêt collectif

Le SAGE permet la mise en place d’une gestion patrimoniale de l’eau et des milieux dans l’intérêt de tous dans le cadre d’une gestion concertée. Il doit veiller à préserver au maximum les potentialités des écosystèmes, rationaliser l’utilisation des ressources naturelles, minimiser l’impact des usages et s’inscrire dans une logique économique globale. La santé publique et la sécurité des personnes constituent deux priorités.

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Portée juridique du SAGE

Art. L 212-5-2 (extrait) : Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents [Lire la suite…]
cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionnés à l’article L. 214-2.
Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau dans les conditions et les délais qu’il précise.

 

Le SAGE ne crée pas de droits mais détermine les orientations et objectifs en matière de gestion des eaux ainsi que les actions permettant d’atteindre ces derniers.

Le SAGE s’impose à l’administration mais également à toute personne publique et privée dont les projets sont soumis à la nomenclature eau. La compatibilité dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques doit être recherchée dans les décisions des autorités administratives. Le SAGE doit cependant respecter la hiérarchie des normes juridiques  sa valeur juridique ne concerne que les décisions de niveau inférieur ou égal au sien, c’est-à-dire l’arrêté préfectoral.

De plus, la Loi du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE renforce la relation entre les problématiques d’eau et d’urbanisme en imposant la compatibilité des documents d’urbanisme (Carte communale, Plan local d’urbanisme, Schéma de cohérence territoriale) avec les SDAGE et les SAGE. Les communes qui engagent une élaboration de leur document d’urbanisme devront s’assurer de leur compatibilité avec le SAGE au fur et à mesure des phases de leur réalisation. Pour celles qui n’envisagent aucune élaboration ni révision du Plan local d’urbanisme (PLU) ou de la carte communale, une vérification de la compatibilité de leur document sera nécessaire dans un délai de trois ans.

Concrètement, outre son impact juridique, le SAGE a un rôle de référence technique : les orientations d’aménagement (programmes d’actions sur le terrain, recommandations techniques adressées aux maîtres d’ouvrage) engagent les acteurs locaux et les guident dans leurs décisions.

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Élaboration du SAGE

L’élaboration d’un SAGE, initialement fixée par la Loi sur l’eau de 1992, a été modifiée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (intégrée au Code de l’Environnement), et précisée par le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007.

Cette élaboration est ponctuée par différentes étapes successives (figure 2).

Figure 2 : Les différentes étapes de la démarche SAGE

Les différentes étapes de la démarche SAGE

 

Remarquons que la phase d’avis assure la légitimité du SAGE et affirme son acceptation collective. C’est une condition de l’engagement des acteurs locaux dans son application.

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Suivi et révision du SAGE

Après l’approbation du SAGE, la CLE continue de fonctionner. Elle pourrait donc être amenée à formuler un avis sur les projets des maîtres d’ouvrage. En outre, la CLE doit rendre compte chaque année, au Préfet coordonnateur de Bassin, de l’état d’avancement des travaux et de l’atteinte ou non des objectifs qu’elle s’est fixés et le cas échéant les revoir.

Le SAGE Scarpe aval envisage également de se fixer des moments d’actualisation pour intégrer les évolutions en cours : décrets d’application de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, révision du SDAGE, etc.

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