Rappels règlementaires

Selon la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 :

Art. L. 212-5-1. (extrait) II : Le schéma comporte également un règlement qui peut : […]

Le schéma comporte également un règlement qui peut :

  • - 1. Définir des priorités d’usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage ;
  • - 2. Définir les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, en fonction des différentes utilisations de l’eau ;
  • - 3. Indiquer, parmi les ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l’eau figurant à l’inventaire prévu au 2 du I, ceux qui sont soumis, sauf raisons d’intérêt général, à une obligation d’ouverture régulière de leurs vannages afin d’améliorer le transport naturel des sédiments et d’assurer la continuité écologique.

 

Selon le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux et modifiant le Code de l’Environnement :

Art. R 212-47 : Le règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux peut : […]

1- Prévoir, à partir du volume disponible des masses d’eau superficielle ou souterraine situées dans une unité hydrographique ou hydrogéologique cohérente, la répartition en pourcentage de ce volume entre les différentes catégories d’utilisateurs.

2- Pour assurer la restauration et la préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, édicter des règles particulières d’utilisation de la ressource en eau applicables :

  • a) Aux opérations entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de prélèvements et de rejets dans le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins concerné ;
  • b) Aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés à l’article L. 214-1 ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement visées aux articles L. 512-1 et L. 512-8 ;
  • c) Aux exploitations agricoles procédant à des épandages d’effluents liquides ou solides dans le cadre prévu par les articles R. 211-50 à R. 211-52.

3- Edicter les règles nécessaires :

  • a) A la restauration et à la préservation qualitative et quantitative de la ressource en eau dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière prévues par le 5° du II de l’article L. 211-3 ;
  • b) A la restauration et à la préservation des milieux aquatiques dans les zones d’érosion prévues par l’article L. 114-1 du code rural et par le 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement ;
  • c) Au maintien et à la restauration des zones humides d’intérêt environnemental particulier prévues par le 4° du II de l’article L. 211-3 et des zones stratégiques pour la gestion de l’eau prévues par le 3° du I de l’article L. 212-5-1.

4- Afin d’améliorer le transport naturel des sédiments et d’assurer la continuité écologique, fixer des obligations d’ouverture périodique de certains ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l’eau figurant à l’inventaire prévu au 2° du I de l’article L. 212-5-1.

Le règlement est assorti des documents cartographiques nécessaires à l’application des règles qu’il édicte.”

Prise en compte dans le projet du SAGE Scarpe aval

La Commission Locale de l’Eau a décidé de ne pas avoir recours aux facultés offertes par le règlement dans un premier temps.

En effet, le projet du SAGE, adopté en séance plénière le 27 septembre 2007, a été élaboré en 2005 et 2006, suite à l’adoption de l’état des lieux et du diagnostic du territoire en 2004 (cf. calendrier d’élaboration).

Autrement dit, le contenu du projet a été élaboré en fonction du cadrage règlementaire précédent la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et le décret d’application du 10 août 2007.

La Commission Locale de l’Eau manque donc de recul et de données pour répondre aux exigences du nouveau cadrage règlementaire.

Toutefois, la Commission Locale de l’Eau prend acte de ce nouveau cadrage, et prévoit de mener une réflexion efficace et sereine sur la prise en compte des possibilités qu’offre le règlement du SAGE lors de sa prochaine révision.

L’adoption du SDAGE Artois-Picardie, prévue en 2009, et impliquant la mise en compatibilité du projet SAGE dans un délai de trois ans, pourrait être l’occasion d’engager les réflexions de la Commission Locale de l’Eau sur le règlement.

Ces réflexions se baseront notamment sur les éléments apportés par la mise en œuvre de certaines mesures et actions du plan d’aménagement et de gestion durable
de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

Au vu des enjeux du territoire, les réflexions seront menées prioritairement sur les points 1°, 3°a), 3°c) et 4°
de l’article R. 212-47 du décret n° 2007-1213 du 10 août 2007.

Dans l’attente de cette révision, la Commission Locale de l’Eau attire l’attention sur le fait que l’on trouvera, dans le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, les moyens d’atteindre les objectifs définis aux articles L 211-1 CE et L 430-1 CE du Code de l’environnement.

Ces moyens ont différentes natures et ont donc différentes modalités d’application complémentaires.

Il s’agit des orientations, dispositions renforçant la réglementation, mesures de gestion et plan d’actions décrits pages 31 à 94 du présent projet.