Présentation

Les dispositions du SDAGE, réparties en six thèmes pour des facilités de présentation (gestion quantitative de la ressource, gestion qualitative de la ressource, gestion et protection des milieux aquatiques, gestion des risques, Bassin Minier, gestion intégrée) forment un dispositif cohérent qui permet une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à assurer (Article 2 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992) :

  • la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides,
  • la protection contre toute pollution et la restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines, et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales,
  • le développement et la protection de la ressource en eau,
  • la valorisation de l’eau comme ressource économique et la répartition de cette ressource, de manière à satisfaire ou à concilier les exigences liées aux différents usages, activités ou travaux (santé, alimentation en eau potable, libre écoulement des eaux, protection contre les inondations, agriculture, pêche, industrie, énergie, transports, tourisme, loisirs, sports nautiques…).

Ces dispositions privilégient la prise en compte du milieu aquatique et de la ressource en eau dans une politique globale d’aménagement et de gestion. Elles se situent dans une perspective d’application de 10 à 15 ans, tout en définissant une stratégie pour y parvenir.

Elles tiennent compte des implications financières et économiques acceptables par les différents partenaires, ainsi que de la cohérence des implications réglementaires.

Cette cohérence technique, réglementaire et économique est la clé de réussite du SDAGE, car les “programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec ses dispositions” et “les autres décisions administratives doivent les prendre en compte” (Article 3 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992).

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La gestion quantitative de la ressource

A1 : Développer les réseaux piézométriques d’observation des nappes.

A2 : Développer les dispositifs de mesure des quantités d’eau transitant dans les cours d’eau canalisés et sur l’ensemble du réseau.

A3 : Prendre en compte et inscrire dans les documents d’urbanisme et d’aménagement les contraintes liées à l’eau dans les grands enjeux de l’aménagement du territoire.

A4 : S’assurer de la disponibilité des ressources en eau préalablement aux décisions d’aménagement du territoire.

A5 : Pour la liaison Seine-Nord, une étude spécifique définira les règles d’alimentation du canal afin notamment de préserver les variations du régime hydrologique des rivières concernées. Un débit limite des rivières sera arrêté en deçà duquel elles ne pourront plus alimenter directement le canal.

A6 : Veiller à une gestion optimale des zones de ressources potentielles tant du point de vue quantitatif que qualitatif, notamment en mettant en oeuvre des zones de sauvegarde de la ressource, pour l’approvisionnement actuel ou futur en eau potable.

A7 : Répartir les eaux selon leurs qualités et leurs quantités entre les besoins des différents usages de l’eau (industriels, agricoles, urbains, transports, loisirs…) et le fonctionnement biologique des cours d’eau.

A8 : Promouvoir la passation des contrats de ressources.

A9 : Adapter les consignes de gestion du système des voies navigables pour satisfaire l’ensemble des besoins.

A10 : Préconiser l’interconnexion des réseaux de distribution de faible importance ou dépendant d’une ressource unique afin de sécuriser leur approvisionnement tout en privilégiant des ressources de proximité.

A11 : Réaliser les investissements nécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement en période d’étiage, en particulier des zones humides, par des techniques appropriées (stockages en retenues collinaires ou en carrières).

A12 : Mettre en place les conditions techniques et politiques de réduction des prélèvements dans les aquifères en voie d’épuisement.

A13 : Préconiser la gestion dynamique de la ressource (eau de surface l’hiver, eau de nappe l’été) lorsque cela est possible.

A14 : Poursuivre les efforts en matière d’économie d’eau, dans l’industrie, l’agriculture, la distribution d’eau potable et chez le consommateur.

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La gestion qualitative de la ressource

B1 : Redéfinir des objectifs de qualité des cours d’eau plus ambitieux en référence à la carte B1, à partir d’exercices de faisabilité technique et financière et de compatibilité réglementaire.

B2 : Appliquer les textes réglementaires relatifs au traitement des eaux urbaines résiduaires compte tenu de la délimitation des zones sensibles.

B3 : Poursuivre les efforts de réduction et de limitation des apports de substances toxiques.

B4 : Définir et mettre en oeuvre une politique de lutte contre le phosphore, en priorité dans les zones sensibles à l’eutrophisation.

B5 : Assurer la maîtrise des rejets d’eaux de ruissellement contaminées et des pollutions diffuses.

B6 : Valoriser, en priorité en agriculture, les sous-produits organiques de l’épuration provenant des collectivités locales et des industries, dès lors qu’on est capable de démontrer, au travers des procédures adéquates (autorisations administratives ou homologations), leur innocuité.

B7 : Instruire avec une particulière attention les demandes d’autorisation de création ou d’extension d’élevages piscicoles en fonction de leurs impacts sur les cours d’eau.

B8 à B11 : concernent les bassins versants littoraux

B12 : Exploiter et renforcer les réseaux de surveillance existants et dégager des indicateurs hydrobiologiques globaux.

B13 : Assurer la protection des champs captants irremplaçables et parcs hydrogéologiques et programmer les actions techniques réglementaires nécessaires.

B14 : Renforcer les moyens mis en œuvre pour le contrôle des prescriptions applicables et programmer la réalisation des périmètres conformément à l’article 13 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.

B15 : Appliquer les textes réglementaires relatifs à la protection contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

B16 : Promouvoir les mesures agri-environnementales, les approches de la lutte intégrée et raisonnée et l’agrobiologie et rechercher l’adhésion des exploitants agricoles.

B17 : Intensifier la lutte contre l’érosion des sols agricoles et privilégier le maintien ou le rétablissement des haies, fossés, surfaces enherbées…

B18 : Veiller à une utilisation raisonnée des produits phytosanitaires (agriculture, infrastructures...)

B19 : Sauvegarder et recréer des zones de dépollution naturelle (forêt, zones humides, lagunage, marais, haies, végétalisation rivulaire…) dans le cadre de la mise en place de zonage permettant le reboisement ainsi que la protection de biotopes.

B20 : Soutenir les efforts de recherche (et notamment ceux du Pôle de Compétences Régionales) relatifs à l’impact des sédiments et des sols contaminés sur la qualité de l’eau et des milieux vivants.

B21 : Produire préalablement au curage de cours d’eau une analyse des sédiments afin de déterminer la toxicité, et veiller à stocker les sédiments toxiques dans des conditions qui ne portent pas atteinte à la qualité des milieux.

B22 : Identifier les risques encourus par les milieux naturels préalablement à d’éventuelles opérations de curages, notamment là où les eaux superficielles sont susceptibles de s’infiltrer dans les nappes.

B23 : Prendre en compte dans les POS les sites de stockage de boues toxiques de curage. Etablir un cahier des charges d’exploitation pouvant limiter certains usages et programmer l’ouverture et la fermeture de ces sites, leur aménagement final et prévoir la transparence de l’opération.

B24 : Définir, en liaison avec les Plans Régionaux d’Elimination des Déchets Industriels Spéciaux (PREDIS), les bonnes pratiques d’utilisation des mâchefers d’incinération d’ordures ménagères ou autres déchets industriels spéciaux (laitiers sidérurgiques par exemple) et en application du principe de précaution (notamment l’innocuité sur les milieux), exclure l’utilisation des mâchefers dans les secteurs dont les eaux souterraines sont à protéger en priorité.

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La gestion et la protection des milieux aquatiques

C1 : Maintenir des niveaux d’eau suffisants dans les zones humides pour permettre le fonctionnement écologique des milieux naturels.

C2 : Faire réaliser au niveau des SAGE une étude écologique avec un inventaire faunistique et floristique des milieux terrestres et aquatiques.

C3 : Au niveau des SAGE, identifier les causes possibles et non naturelles de dégradation des zones humides, et prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la réhabilitation de ces milieux qui participent à l’auto-épuration.

C4 : Faire respecter les richesses naturelles lors de l’élaboration des infrastructures et notamment lors du tracé de la future liaison Seine-Nord.

C5 : Dans le cadre des SAGE, assurer l’entretien régulier des cours d’eau en privilégiant les méthodes douces, avec mise en place de structures intercommunales disposant de moyens humains et financiers suffisants pour maintenir en bon état les rivières.

C6 : Définir dans le cadre des SAGE les coûts liés aux obligations d’entretien du milieu naturel.

C7 : Mettre en place des mesures et des moyens financiers pour développer les actions de prévention et de protection des milieux aquatiques.

C8 : Faire respecter en permanence, et quels que soient les usages de l’eau, un niveau suffisant dans les cours d’eau pour y permettre un fonctionnement écologique équilibré.

C9 : Dans le cadre des SAGE, réaliser un “schéma des barrages” en précisant les ouvrages à démanteler, les ouvrages à aménager et les modalités de gestion à apporter.

C10 : Refuser le développement incontrôlé des barrages (micro-centrales, moulins, plans d’eau…).

C11 et C12 : Concerne les cours d’eau à migrateurs et de première catégorie

C13 : Orienter les extractions vers des milieux moins sensibles en terme d’environnement, en réalisant des aménagements de qualité pendant et après extraction.

C14 : Privilégier l’extraction de matériaux de type roches massives.

C15 : Développer la recherche sur les matériaux de substitution aux granulats alluvionnaires.

C16 : Gérer les gisements actuels de granulats marins en menant avant chaque exploitation une modélisation des risques possibles sur le trait de côte et sur les ressources halieutiques, par une étude d’impact approfondie.

C17 : Refuser le développement incontrôlé des plans d’eau en fond de vallées.

C18 : Réaliser, lorsque les eaux de ruissellement polluées des zones urbaines ne peuvent être traitées au fil de l’eau dans les stations d’épuration, un stockage efficace de ces eaux avant traitement, basé sur le volume correspondant à une pluie de fréquence mensuelle.

C19 : Employer, dans les secteurs fortement urbanisés des agglomérations, les techniques alternatives, pour éviter les ruissellements directs, et des bassins d’orages de capacité suffisante.

C20 : Mettre en oeuvre dans les zones rurales, les mesures agri-environnementales et assurer les opérations régulières d’entretien des cours d’eau.

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La gestion des risques

D1 : Définir un plan de gestion des risques liés aux crues et aux inondations, y compris dans les zones estuariennes, pouvant inclure la mise en place de réseaux d’alerte, l’organisation opérationnelle de la mise en sécurité des populations, et la gestion coordonnée des ouvrages hydrauliques.

D2 : Assurer la solidarité entre bassins hydrographiques pour l’évacuation des crues.

D3 : Poursuivre les travaux de cartographie des zones inondables et des zones d’expansion des crues.

D4 : Intensifier l’information auprès des responsables locaux et de la population (porter à connaissance des cartes et documents des zones inondables) sur les dispositions à prendre pour limiter les dommages.

D5 : Intégrer les préoccupations liées au risque inondation dans les documents de planification à vocation générale (POS, SDAU…), ou dans les documents de prévention à finalité spécifique risque (Plan de Prévention des Risques Majeurs).

D6 : Renoncer à l’urbanisation dans les zones d’expansion de crues et les zones humides.

D7 : Protéger les zones à forts enjeux humains dans le cadre strict d’une approche globale et durable des problèmes à l’échelle du bassin versant et dans le respect des zones humides inondables, actuelles ou à reconstituer.

D8 : Procéder à un entretien régulier des cours d’eau et des ouvrages de protection, en mettant en place des structures opérationnelles capables d’assurer la pérennité des efforts consentis et de gérer les ouvrages.

D9 : Utiliser au mieux les capacités régulatrices des cours d’eau, en préservant les zones d’expansion des crues, notamment par la création de jachères fixes et l’application des mesures agri-environnementales en bordure des cours d’eau, en étudiant avec les organismes agricoles et les propriétaires, les modalités de gestion de ces espaces.

D10 : Mettre en oeuvre des techniques anti-ruissellement à l’occasion d’aménagements nouveaux ou de travaux de réfection en zones rurales, comme en zones urbaines (terrasses vertes, chaussées poreuses…), notamment dans les bassins versants les plus sensibles aux crues.

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Le Bassin Minier

E1 : Réaliser un inventaire exhaustif des conséquences de l’exploitation minière dans le domaine de l’eau, dans le but de traiter globalement ces séquelles en faisant appel aux dispositions du Code Minier.

E2 : Réaliser un schéma général ayant pour objectif une gestion globale des écoulements, intégrant des stations de pompage et de relevage, et des solutions complémentaires (zones de dénoyage, zones humides ou à vocation de plans d’eau), destiné à maintenir l’intégrité des zones habitées, dans le cadre d’une réflexion de planification territoriale pouvant aboutir à la définition de zones non constructibles dans les documents d’urbanisme.

E3 : Mettre en place un réseau de surveillance s’appuyant sur la connaissance des zones polluées ou susceptibles de l’être, des variations de niveau piézométrique des différentes nappes (notamment liées à la remontée des nappes profondes) et de la circulation des eaux de surface dans les périmètres des anciens puits de mines en vue de définir un indice global risque (qualitatif et quantitatif).

E4 : Réaliser un inventaire des zones humides jouant un rôle tampon dans la gestion des crues et les fluctuations de nappes souterraines.

E5 : Porter à la connaissance des responsables locaux et de la population, les documents relatifs aux risques, notamment à l’occasion de constructions nouvelles ou de cessions de propriétés.

E6 : Accentuer l’effort d’assainissement, améliorer la qualité des réseaux existants, et utiliser les possibilités de création de bassins de lagunage.

E7 : Valoriser au mieux l’eau en excès du Bassin Minier en veillant à la compatibilité de sa qualité avec les usages, compte tenu de la participation de ces eaux à la qualité du milieu récepteur.

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La gestion intégrée

F1 : Recommander que les périmètres des futurs SAGE correspondent aux unités hydrogaphiques de référence.

F2 : Dans le cas où le périmètre du SAGE proposé est un sous-ensemble cohérent de l’unité de référence, assurer une coordination avec les projets concernant cette unité.

F3 : Concerne les SAGE dont le périmètre regroupe plusieurs unités de référence.

F4 : Proposer à la Commission Locale de l’Eau (CLE) de se référer au guide méthodologique élaboré par le Groupe de Travail National et notamment de veiller à ce que la concertation soit la plus ouverte possible en s’entourant de toute expertise jugée utile, à la demande de l’un de ses membres.

F5 : Mettre en place, dans le cadre des SAGE, des actions et une politique de sensibilisation et de formation, en particulier des scolaires, sur le fonctionnement global des écosystèmes aquatiques et leur protection.

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