PRÉFECTURE DE LA REGION NORD – PAS-DE-CALAIS

PREFECTURE DU NORD

PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS

Arrêté-cadre interdépartemental relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau
en cas de sécheresse ou de risque de pénurie dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais

LE PREFET DE LA REGION NORD – PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DANS L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

COMMANDEUR DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

 

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

 

Vu le Code de l’Environnement, notamment son titre II relatif aux milieux physiques, en particulier ses articles L 211-3 relatif aux mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, L 215-7 à L 215-13 relatifs à la police et à la conservation des eaux et L 432-5 à L 432-9 concernant les obligations relatives aux ouvrages, et son titre V relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1 ;

Vu le Code du domaine public fluvial ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 ;

Vu le décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article 9 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau ;

Vu le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;

Vu l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois-Picardie ;

Vu les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois-Picardie ;

Vu la circulaire du Ministre de l’Ecologie et du Développement Durable, en date du 30 mars 2004, relative à la préparation de la gestion de l’étiage en vue d’une coordination de l’action de l’Etat dans les bassins métropolitains ;
Considérant que les zonages décrits dans le présent arrêté constituent autant d’unités hydrographiques cohérentes ;
Considérant que des mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant qu’il convient d’anticiper ces éventuelles restrictions par l’établissement d’un certain nombre de principes communs et partagés par les différentes parties prenantes de la gestion des prélèvements de l’eau ;
Considérant que les conseils départementaux d’hygiène du Nord et du Pas-de-Calais seront informés du présent dispositif ;
Sur proposition de MM. les Secrétaires Généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ;

ARRÊTENT :

Article 1er : objet du présent arrêté

Le présent arrêté a pour objet général la définition de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais.

Le présent arrêté a ainsi pour objet :

  • - de délimiter les bassins versants sur lesquels pourront s’appliquer des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau en cas de nécessité ;
  • - de fixer dans chacun de ces bassins versants, des conditions à partir desquelles les mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction s’appliqueront ;
  • - de déterminer des règles de gestion des usages de l’eau lorsque ces conditions seront atteintes.

Le présent arrêté définit un cadre, permettant en cas de nécessité la prise d’arrêtés départementaux fixant les modalités de gestion des usages de l’eau, précisant le périmètre sur lequel s’appliquent leurs mesures.

Ces arrêtés départementaux, auront un effet limité dans le temps mais pourront être reconduits si la situation le nécessite.

Article 2 : définition des bassins versants concernés par le présent arrêté

Les bassins versants suivants sont considérés comme des unités hydrographiques cohérentes dans le cadre de la gestion des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau :

  • - les bassins versants de l’Audomarois et du Delta de l’Aa ;
  • - le bassin versant de l’Authie ;
  • - les bassins versants côtiers du Boulonnais ;
  • - le bassin versant de la Canche ;
  • - le bassin versant de la Lys ;
  • - les bassins versants de la Marque et de la Deûle ;
  • - le bassin versant de la Sambre ;
  • - les bassins versants de la Scarpe amont, de la Sensée et de l’Escaut ;
  • - le bassin versant de la Scarpe aval ;
  • - le bassin versant de l’Yser.

Une cartographie de ces bassins versants est fournie en annexe I du présent arrêté.

Une liste des communes de ces bassins versants est reprise en annexe II du présent arrêté.

Pour les bassins versants concernant à la fois la région Nord – Pas-de-Calais et d’autres territoires, la cohérence sera recherchée entre les différentes zones dans la gestion des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau.

Article 3 : principes de vigilance et de gestion de la crise

Les différents niveaux structurant l’action de vigilance et de gestion de la crise sur les bassins versants mentionnés à l’article 2 sont définis selon l’échelle suivante :

  • - niveau de vigilance ;
  • - niveau d’alerte ;
  • - niveau de crise ;

Le passage d’un niveau à un autre se fait lorsque les seuils définis dans l’annexe III du présent arrêté sont franchis. Les conditions de franchissement des seuils sont également décrites à l’annexe III du présent arrêté.

Article 4 : mesures d’anticipation et de gestion de la crise pour toutes les unités de référence

Le tableau ci-dessous décrit, en fonction des différentes situations, les actions qui peuvent être entreprises, et notamment les mesures de limitation des usages qui peuvent être imposées par un arrêté de restriction.

Ces actions peuvent, le cas échéant, être modulées en fonction de la gravité de la situation.

Situation Mesures à appliquer  
Niveau de vigilance Suivi
  • - organisation par la DIREN d’une réunion du comité de suivi réunissant les services de l’Etat et établissements publics partenaires ;
  • - mise en place si nécessaire d’un suivi plus fréquent d’indicateurs de la situation.
  Communication et sensibilisation
  • - si nécessaire, prise de contact, information et organisation d’échanges avec les différents acteurs concernés (notamment les représentants des divers types d’usagers : collectivités
    et/ou distributeurs d’eau concernés, Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre d’Agriculture, syndicats d’entretien de cours d’eau, fédérations de pêche et de protection du milieu aquatique) ;
  • - réalisation si nécessaire d’un communiqué de presse par la Préfecture concernée.
Situation Mesures à appliquer  
Niveau d’alerte Communication sensibilisation et contrôles
  • - mise en place par le Préfet de région, d’un comité de suivi associant les représentants des divers types d’usagers concernés. Celui-ci désignera les membres du comité en fonction des territoires concernés ;
  • - désignation du ou des services chargés du contrôle des mesures et précision des
    modalités d’information des acteurs concernés sur les mesures de contrôle mises en œuvre.
  Mesures concernant les collectivités et les particuliers
  • - l’utilisation de l’eau pour le lavage des véhicules est interdit hors des stations professionnelles,
    sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires
    ou alimentaires) ou technique (bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité ;
  • - le remplissage des piscines privées à usage familial est interdit ;
  • - l’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d’agrément,
    des espaces sportifs de toute nature est interdit de 8 h à 20 heures (les jardins potagers ne sont pas concernés) ;
  • - il est interdit d’arroser les stades et les terrains de golf de 8 heures à 20 heures de façon à diminuer la consommation d’eau sur le volume hebdomadaire (un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation des stades, des golfs) ;
  Mesures concernant les industriels
  • - les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement ;
  • - les ICPE soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront respecter
    les dispositifs relatifs aux prélèvements dans les eaux de surface ou les eaux souterraines s’appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d’autorisation. A défaut
    de dispositions spécifiques contenues dans leur arrêtés d’autorisation et sauf dérogation spécifique accordée par le Préfet, les ICPE autorisées à prélever plus de 1 000 m3/jour dans les eaux de surface ou plus de 80 m3/heure dans les eaux souterraines voient leur autorisation réduite de 10%. Les exploitants des installations classées concernées devront rendre compte à la DRIRE des mesures mises en place dans ce cadre et des résultats en termes de volumes d’eau utilisés ;
  • - les ICPE soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE voient leur autorisation
    de prélèvement dans le réseau d’eau potable réduite de 10%, sauf dérogation spécifique accordée par le Préfet.
  Mesures concernant les agriculteurs
  • - les prélèvements à vocation agricole dans les cours d’eau et dans leurs nappes d’accompagnement sont limités à 90% du volume journalier autorisé et un registre
    de prélèvement sera tenu à jour par l’exploitant ; si les débits des cours d’eau
    ont franchi le seuil d’alerte, des tours d’eau sont mis en place ;
  • - les prélèvements dans les nappes souterraines sont limités à 6 jours par semaine,
    et la consommation sur l’ensemble de la période de restriction doit rester en-deçà
    de 90% de la somme totale des volumes journaliers autorisés et un registre
    de prélèvement sera tenu à jour par l’exploitant.
Situation Mesures à appliquer  
Niveau de crise Communication sensibilisation et contrôles
  • - mise en place par le Préfet de région, d’un comité de suivi associant les représentants
    des divers types d’usagers concernés. Celui-ci désignera les membres du comité
    en fonction des territoires concernés ;
  • - désignation du ou des services chargés du contrôle des mesures et précision des modalités d’information des acteurs concernés sur les mesures de contrôle mises en œuvre.
  Mesures concernant les collectivités et les particuliers
  • - le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d’économiseurs d’eau
    est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires
    ou alimentaires) ou technique (bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité ;
  • - le remplissage des piscines privées à usage familial est interdit. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation ;
  • - l’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d’agrément,
    des espaces sportifs de toute nature est interdit ;
  • - l’arrosage des jardins potagers est interdit de 8h00 à 20h00 ;
  • - il est interdit d’arroser les stades et les terrains de golf à l’exception des greens et départs ;
  • - les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées ;
  • - le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques ;
  • - une surveillance accrue des rejets des stations d’épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé ;
  • - le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau
    de loisirs à usage personnel est interdit ;
  • - la vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau.
  Mesures concernant les industriels
  • - les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli
    hebdomadairement ;
  • - les ICPE soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les dispositifs relatifs aux prélèvements dans les eaux de surface ou les eaux souterraines s’appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d’autorisation. A défaut de dispositions spécifiques contenues dans leur arrêtés d’autorisation et sauf dérogation spécifique accordée par le Préfet, les ICPE autorisées à prélever plus de 1000 m3/jour dans les eaux de surface ou plus de 80 m3/heure dans les eaux souterraines voient leur autorisation réduite d’au moins 20%. Les exploitants des installations classées concernées devront rendre compte à la DRIRE des mesures mises en place dans ce cadre et des résultats en termes de volumes d’eau utilisés ;
  • - les ICPE soumises à autorisation au titre de la nomenclature
    ICPE voient leur autorisation de prélèvement dans le réseau d’eau potable réduite d’au moins 20%, sauf dérogation spécifique accordée par le Préfet.
  Mesures concernant les agriculteurs
  • - les prélèvements à vocation agricole dans les cours d’eau et dans leurs nappes d’accompagnement sont limités à au maximum 80% du volume journalier
    autorisé et un registre de prélèvement sera tenu à jour par l’exploitant ; si les débits des cours d’eau ont franchi le seuil de crise, des tours d’eau sont maintenus ;
  • - les prélèvements dans les nappes souterraines sont limités à au maximum 5 jours par semaine, la consommation sur l’ensemble de la période de restriction doit
    rester au maximum 80% de la somme totale des volumes journaliers autorisés et un registre de prélèvement sera tenu à jour par l’exploitant.

 

En cas de crise renforcée, des mesures plus contraignantes peuvent être envisagées, comme :

  • - réquisition des stocks d’eau ;
  • - interdiction d’arroser les stades, les golfs ;
  • - interdiction des prélèvements d’eau à vocation industrielle ou agricole dans les cours d’eau et dans leurs nappes d’accompagnement ou dans les nappes souterraines ;
  • - toute autre mesure validée par le comité de suivi.

Article 5 : bilan

Le présent arrêté sera révisé avant l’étiage 2006, notamment pour tenir compte du retour d’expériences de l’année 2005. Pour ce faire, un bilan de l’application du présent arrêté sera tiré avant juillet 2006.

Article 6 : publication

Le présent arrêté sera adressé pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée.

Il sera publié aux recueils des actes administratifs des départements du Nord et du Pas-de-Calais.

Il sera en outre consultable sur les sites Internet des Préfectures du Nord : http://www.nord.pref.gouv.fr et du Pas-de-Calais : http://www.pas-de-calais.pref.gouv.fr

Article 7 : délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois pour les tiers, à compter de la date d’affichage de l’arrêté.

Article 8 : exécution

MM. les Secrétaires Généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, M. le Directeur Régional de l’Environnement, MM. Les Directeurs Départementaux de l’Agriculture et de la Forêt, MM. Les Directeurs Départementaux de l’Equipement, M. le Directeur du Service Navigation du Nord et du Pas-de-Calais, M. Le Directeur du Service Maritime des Ports de Boulogne sur Mer et de Calais, M. le Directeur du Service Maritime de Dunkerque, M. le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’ exécution du présent arrêté.

 

Lille, le 21 juillet 2005

Arras, le 21 juillet 2005

Le Préfet de la Région Nord – Pas-de-Calais, Préfet du Nord

Signé : Jean ARIBAUD

Le Préfet du Pas-de-Calais,

Signé : Denis PRIEUR