Définitions

Dans le cadre de la présente Charte, les définitions suivantes sont retenues :

Intervenants de la filière :

  • 1 - les producteurs d’effluents (collectivités, industriels, agriculteurs, éleveurs…), leurs organisations professionnelles et leurs prestataires de services (concepteurs de station d’épuration des eaux et exploitants des unités de production d’effluents, sociétés fermières ou exploitantes des unités de production, bureaux d’études, entreprises de transports et d’épandage…),
  • 2 - les utilisateurs d’effluents : exploitants agricoles et leurs organisations professionnelles,
  • 3 - les administrations déconcentrées de l’Etat,
  • 4 - l’Agence de l’Eau Artois-Picardie.

effluents :

Eaux, boues, sous-produits et déchets, liquides, solides ou pâteux, d’origine urbaine, industrielle ou agricole, recyclables dans les sols en raison des éléments fertilisants qu’ils contiennent et devant faire réglementairement l’objet d’un plan d’épandage.

Parties :

Signataires (producteurs et utilisateurs d’effluents) d’un contrat respectant la Charte.

Signataires de la Charte :

Ils sont listés dans les paragraphes 6 et 7.

1 – OBJET DE LA CHARTE

La présente Charte a pour but, dans le cadre réglementaire, de renforcer le partenariat entre tous les intervenants de la filière dans le bassin Artois-Picardie pour répondre aux exigences croissantes de notre société pour l’environnement et la qualité des produits alimentaires, démontrer la maîtrise collective de la filière et assurer la pérennité de celle-ci pour tous les effluents quelle que soit leur origine, dans le respect du patrimoine foncier.

Basé sur le volontariat et le partenariat solidaire, ce cadre se veut celui d’une approche globale qui respecte les responsabilités de chacun et instaure une confiance mutuelle entre tous les intervenants. Les signataires de la Charte se reconnaissent dans cette filière des intérêts communs et une utilité pour la collectivité. En effet tout en recyclant leurs éléments fertilisants, l’utilisation des effluents en agriculture permet leur élimination avec un coût inférieur à d’autres filières telles que l’incinération et ceci de manière respectueuse pour l’environnement.

Ce cadre est conçu pour pouvoir s’adapter aux évolutions des réglementations et des accords nationaux qui pourraient être conclus entre les intervenants.

2 – PRINCIPES DE BASE DE LA CHARTE

2.1. Principe de responsabilité

Pour définir les responsabilités des producteurs et utilisateurs d’effluents, leurs engagements respectifs doivent être clairement définis dans un contrat choisi parmi les contrats-type annexés à la présente Charte (annexe 2) et respectant les règles énoncées dans le paragraphe 3.

2.2. Principe de partenariat

Pour répondre à l’objectif de la Charte, sont mis en place une Conférence Permanente des Epandages au niveau du Bassin, des Comités Départementaux de Pilotage et des Services départementaux d’Assistance TEchnique à la Gestion des Epandages (SATEGE) dont les missions sont définies dans les documents annexés.

Le partenariat entre les intervenants de la filière, que la Charte a pour but de renforcer, se concrétise :

  • 1- par la signature volontaire de contrats conformes à la présente Charte entre producteurs et utilisateurs d’effluents,
  • 2 - par la communication, par les parties d’un contrat, aux SATEGE, des informations relatives à toutes les étapes de la filière ; depuis la validation de la qualité de l’effluent jusqu’à son utilisation dans les sols,
  • 3 - au sein des Comités de Pilotage des SATEGE qui veillent au respect des principes et des règles de la Charte dans les contrats signés entre producteurs et utilisateurs d’effluents,
  • 4 - au sein de la Conférence Permanente, chargée de veiller à la bonne application de cette Charte au niveau du Bassin et à entériner ses évolutions.

2.3. Principe d’égalité

Quelle que soit leur origine (urbaine, industrielle, agricole), les effluents sont soumis aux mêmes exigences de qualité, d’efficacité agronomique et de non dilution. De même, leurs épandages sont soumis aux mêmes exigences de traçabilité et de conformité aux réglementations qui leur sont applicables et à la présente Charte.

3 – REGLES D’APPLICATION DE LA CHARTE

Pour ce qui concerne les effluents :

3.1. Qualité

Assurance de la qualité

Les signataires de la Charte décident de mettre en oeuvre, dans le cadre du SATEGE, des procédures de validation des différentes étapes de la filière pour améliorer de façon constante la qualité du recyclage en agriculture.

Innocuité et précaution

La Charte s’appuie sur l’application du principe de précaution pour l’ensemble des intervenants de la filière. Selon ce principe, la nature, les caractéristiques et les quantités de boues épandues ainsi que leur utliisation doivent être telles que leur usage et leur manipulation ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l’homme et des animaux, à l’état phytosanitaire des cultures ni à la qualité des sols et des milieux aquatiques.

Pour les effluents issus des industries agro-alimentaires, il s’agit d’éviter tout risque de contamination en organisant la rupture du cycle « production-recyclage » ; à cette fin le choix des parcelles utilisées est défini au cas par cas entre producteur et utilisateur, en tenant compte des caractéristiques des effluents, des productions envisagées et des recommandations du Service de la Protection des Végétaux.

3.2. Non dilution

Le mélange d’effluents ne peut être réalisé qu’avec des composants respectant le principe d’innocuité pris séparément.

3.3. Efficacité agronomique

Les effluents ne sont recyclés en agriculture, que s’ils présentent un réel intérêt agronomique dans le cadre de l’application du code des bonnes pratiques agricoles. Le contrat en précise les caractéristiques.


Pour ce qui concerne l’épandage des effluents :

3.4. Information et traçabilité

Toutes les informations collectées par le SATEGE, relatives aux caractéristiques des effluents, des sols et des épandages, ainsi que celles concernant les relations entre les différents intervenants et les pratiques de chacun d’eux, sont tenues par celui-ci à disposition des intervenants de la filière en ce qui les concerne.

La liste des producteurs d’effluents qui adhérent à la présente Charte en ayant signé des contrats conformes à la Charte pour la totalité de leur production épandue est régulièrement mise à jour et librement utilisable par les intervenants de la filière.
En outre, une information du public est assurée par une identification de tous les stockages.

3.5. Proximité

Le recours à l’épandage des effluents se fait de préférence au plus près de leur lieu de production. Dans ce cadre, une priorité est donnée aux effluents d’élevage du bassin.

3.6. Conditions de transport et d’épandage

L’effluent est rendu et épandu sur les terres agricoles par le producteur d’effluents et à sa charge.

L’enfouissement est réalisé par l’agriculteur, aussitôt après l’épandage.

Pour les effluents présentant une qualité particulière précisée dans les contrats-type, une facturation des frais d’épandage peut être établie contractuellement en tenant compte de critères définis par le Comité de Pilotage du SATEGE.

Les exceptions à cet article sont soumises à l’arbitrage des comités de pilotage des SATEGE.

4 – PERIODE DE VALIDITE

La présente Charte et ses annexes prennent effet dans chaque département à compter de la date de signature des signataires concernés.

L’adhésion de chaque signataire est renouvelée chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation 6 mois avant l’échéance. La Conférence Permanente examine chaque année les conditions de mise en application de la Charte.

5 – DOCUMENTS ANNEXES
  • - Objet et missions de la Conférence Permanente et des SATEGE et de leurs comités de pilotage
  • - Contrats-type Producteur d’effluents/Utilisateur (non annexé dans ce document).
6 – LES SIGNATAIRES

Pour chacun des départements suivant : Nord, Pas de Calais, Somme, Aisne

M. le Président de l’Association des Maires

M. le Président de la FDSEA

M. le Président de la Chambre d’Agriculture

Pour chacune des régions suivantes : Nord-Pas de Calais, Picardie

M. le Président de l’Union Patronale Régionale

M. le Président de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie

Pour le Bassin Artois-Picardie

M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie

7 – ASSOCIATION ET ORGANISMES ASSOCIES

Les associations et organismes suivants s’associent à la démarche de la présente Charte et lui apportent leur soutien :

A définir.

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Objet et missions de la conférence permanente des SATEGE et de leurs comités de pilotage

1 – LA CONFERENCE PERMANENTE DES EPANDAGES DANS LE BASSIN

Elle est présidée par le Préfet délégué de Bassin et réunit l’ensemble des signataires de la Charte, les services déconcentrés de l’Etat concernés ; elle associe en tant que de besoins toute autre association et organisme désignés par le Président. L’Agence de l’Eau en assure le secrétariat.

  • • Elle fixe des orientations pour le bon fonctionnement de la filière et le respect des principes de la Charte.
  • • Elle propose aux signataires les évolutions à apporter à la Charte et à ses documents annexes.
  • • Elle entend annuellement le rapport des comités départementaux de pilotage des SATEGE et le rapport de synthèse du secrétaire sur l’application des principes de la Charte dans le bassin.
  • • Elle décide des actions d’information et de communication sur la base de ces rapports.
  • • Elle décide éventuellement d’établir ou de faire établir des schémas des épandages à l’échelle du bassin ou des départements.
2 – LE COMITE DEPARTEMENTAL DE PILOTAGE

Il s’agit d’un comité technique regroupant des représentants de la Chambre d’Agriculture du département, du service production de l’industrie agro-alimentaire, de l’Administration d’Etat et de l’Agence de l’Eau. Le SATEGE en assure le secrétariat. L’Agence de l’Eau en est l’animateur et le rapporteur devant la conférence permanente.

  • • Il assure la promotion des contrats-type auprès des producteurs et des utilisateurs d’effluents dans le département.
  • • Il se prononce sur la conformité aux principes énoncés par la Charte des contrats entre producteurs et utilisateurs et tient à jour une liste des producteurs ayant signé un contrat conforme à la Charte.
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